La veille mise en place par notre école de formation nous permet de collecter les informations relatives au métier du T3P afin de les exploiter et notamment :
- d'appliquer au sein même de notre école les nouvelles dispositions
- de partager ses informations avec notre équipe pédagogique et nos stagiaires
- d'évaluer les éventuelles impacts sur les prestations dispensées dans le cadre de nos formations
- de mettre à jour l'ensemble de nos supports pédagogiques
N'hésitez pas à nous faire part de vos observations concernant les publications !
Dernière vérification : Décembre 2020 - Dernière mise à jour - Novembre 2020 -- Sources : Chambre des métiers et de l'artisanat, Taxinews, 100%NEWS, Légifrance,SATC92
La règlementation en matière de transport évolue de manière importante !
La formation continue obligatoire à réaliser tous les 5 ans me permet d'assurer la mise à jour de mes connaissances.
Artisan taxi 75
Le secteur du T3P connaît depuis plusieurs années une profonde transformation : les habitudes de consommation des utilisateurs changent grâce aux innovations technologiques, et de nouveaux acteurs économiques émergent sur ce marché.
Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, pris conscience de ces mutations. Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs.
La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 fixe, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Le texte prévoit notamment :
La mise en place d’un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence par les conducteurs de T3P des centrales de réservation. Désormais, les centrales de réservation ne peuvent plus imposer des exclusivités aux conducteurs qui, eux, pourront être connectés simultanément à plusieurs de ces centrales.
La communication de données par les personnes intervenant dans le secteur du T3P à l’autorité administrative.
L’interdiction de la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
La mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur et l’organisation des examens « VTC » et « taxi » par les chambres des métiers et de l’artisanat facilitant la passerelle entre VTC / TAXI.
L’obligation pour le conducteur de taxi, d’accepter le paiement des courses, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire.
Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi susmentionnée, précise notamment les modalités du nouvel examen d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de VTC.
Le décret du 24 février 2017, quant à lui, met en place les instances du secteur du T3P, à savoir l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l’accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Prochain Salon des Taxis – Paris Du 06/02/2021 au 07/02/2021 Paris Expo - Porte de Versailles
Cette manifestation s’adresse aux chauffeurs de taxi et regroupe les professionnels du secteur : les principaux fournisseurs du taxi, les représentants professionnels, les autorités de tutelle. Un événement unique : la rencontre entre un grand nombre de chauffeurs de taxi et leurs fournisseurs permettant de sélectionner les produits et prestations les mieux adaptés aux besoins de ce secteur. Le Salon a lieu tous les deux ans.
Pour les Taxis, tout est gratuit :
L’entrée du salon, l’accès libre aux conférences, le stationnement gratuit des véhicules avec lumineux.
Le T3P et les dispositions du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Les conditions d'éligibilité aux aides du gouvernement sont étendues, ainsi le secteur 1 est complétée, et le secteur du T3P peut désormais bénéficier de l'aide de l'Etat.
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
Les véhicules hybrides électriques ne sont pas soumis à la limitation d'utilisation fixée à 7 ans pour les taxis parisiens.Il s'agit là d'une exception à la règle.
Octobre 2020 : Actualités juridiques - Coronavirus (COVID-19) : les règles applicables au T3P
Dans les taxis, VTC et services de transport d’utilité sociale :
En outre, aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur.
Lorsque le véhicule comporte 3 places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre. 2 passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
De plus, tout passager de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage, 2 passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée. L’obligation de port du masque s’impose au covoiturage.
Ces adaptations liées au contexte actuel impactent inévitablement les règles juridiques habituellement respectées.
Sécurité routière, ce qui a changé depuis le 22 mai 2020
À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent sur l'utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l'alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire, et sur une meilleure protection des piétons.
Par ailleurs, le décret simplifie les modalités d'accès à la conduite supervisée prévue dans la réforme du permis de conduire « Un permis pour tous », présentée par le Premier ministre le 2 mai 2019, et accroît la protection des inspecteurs et des examinateurs du permis de conduire.
Ces mesures rejoignent celles progressivement entrées en vigueur depuis le début d'année 2020
Pour plus d'informations sur l'actualité en matière de sécurité routière :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites
Affichages Obligatoires - la liste des panneaux obligatoires
L’affichage obligatoire 2020 reprend la liste des 23 informations à destination des salariés de votre établissement. Il doit être mis en place par tous les employeurs à partir de la première embauche dans un lieu accessible à tous. En cas de contrôle, si vous n’avez pas mis en place l’affichage réglementaire, vous risquez de payer une amende.
En 2020, l'employeur d'une entreprise de 50 salariés doit désormais prévoir les modalités d'accès de l'affichage du règlement intérieur (avant 2020, cet affichage concerne une entreprise de 20 salariés).
Autre nouveauté (entreprise de plus de 250 salariés), la désignation du référent en matière de harcèlement sexuel. Les modalités de comptage de cet effectif est inscrit dans la loi du 3 août 2018 n° 2018-703 et renouvelé tous les 5 ans.
Dans une entreprise, il a pour rôle de proposer des actions de prévention aux possibles agissements sexistes et harcèlement sexuel. Il travaille avec les élus du personnel pour aider à renforcer la capacité de recours de ces derniers auprès des salariés.
Le référent harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du Comité Social Économique.
Dès janvier 2020, la liste des membres du CSE remplace celle du CHSCT ou Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Autrement dit, toute entreprise ayant mis en place un comité social et économique n'a plus l'obligation d'afficher les informations sur le CHSCT (liste membres et leur bureau).
Pour plus d'informations :
https://www.service-public.fr/professionnels entreprises/vosdroits/F23106
Juillet 2020 : Reprise des examens d'admission et d'admissibilité depuis le déconfinement et règles sanitaires
Juin 2020 : Aide au financement des frais d'équipement sanitaire Subvention « Prévention Covid »
Afin de prévenir une nouvelle transmission du covid-19 au travail, l’Assurance maladie propose une subvention afin de soutenir les TPE et PME dépendant du régime général dans leur investissement en équipement de protection.
Destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants sans salariés, cette aide peut aller jusqu’à 50 % des investissements.
Pour être éligible, il vous faudra satisfaire aux critères définis dans les conditions générales d’attribution en fonction de la taille de votre entreprise .
Le total de l’investissement devra représenter au moins 1000 € HT si vous êtes une entreprise avec salariés et 500 € HT si vous êtes un travailleur indépendant. Pour les deux catégories, le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 € HT. Le total des investissements pourra additionner les factures d’achats réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Les équipements et installations financés doivent correspondre aux catégories définies par l’Assurance maladie?: matériel pour isoler le poste de travail, mesures permettant de communiquer visuellement les gestes barrières à la clientèle ; etc. « Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans une des mesures barrières et de distanciation listées », informe l’Assurance maladie. « Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné », précise-t-elle. Pour solliciter le soutien de l’Assurance maladie, il vous faudra envoyer votre formulaire et les pièces justificatives à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020 (voir lien ci-dessous).
L'aide sera attribuée jusqu’à épuisement du budget et les demandes seront traitées par chronologie d’arrivée !
Accéder au site Ameli pour les entreprises – Ameli.fr
Subvention « Prévention Covid » pour les travailleurs indépendants
Accéder aux conditions – Accéder au formulaire
Subvention « Prévention Covid » TPE
Accéder aux conditions – Accéder au formulaire
Liste des Caisse Régionales de l’Assurance Maladie – Accéder à la liste
uis le 1er septembre 2017, les nouvelles cartes sécurisées VTC sont produites par l’Imprimerie nationale. Toutefois, les anciennes cartes non sécurisées restaient en circulation.
Avril 2020 : Demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne
Les préfectures listées ci-dessous offrent la possibilité de déposer votre demande de carte professionnelle de conducteur de taxi, de VTC ou de VMDTR en ligne via la plateforme démarches-simplifées.fr (voir liens ci-dessous) :
Vous trouverez les coordonnées des préfectures concernées par ce dispositif en cliquant sur le lien suivant :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/carteprofessionnelletaxivtcvmdtrlistedesprefectures.pdf
Avril 2020 : Crise sanitaire et aides aux entreprises et indépendants
Crise sanitaire et aides aux entreprises et indépendants :
Plusieurs dispositifs d’accompagnement des entreprises et indépendants peuvent s’appliquer aux taxis et VTC : report des échéances sociales et fiscales, remises gracieuses à titre exceptionnel, fond de solidarité, dispositions bancaires etc.
Pour toutes informations complémentaires :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
Mise à jour en octobre 2020
Le second rapport de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, institué en février 2017 par décret, dresse un état des lieux du secteur des taxis et VTC pour les années 2017-2018.
Après avoir fait le point sur la réglementation en vigueur pour les transports publics particuliers de personnes (T3P), il présente l'offre de transports, les entreprises des T3P et l'accès aux professions de conducteurs, ainsi que l'équipement automobile et la circulation des T3P. Fin 2018, les T3P comptaient 102 000 véhicules (contre 84 400 fin 2017), majoritairement des taxis (58 %, soit 10 % de moins qu'en 2017). Près d'un tiers des taxis exerce à Paris, tandis que l'offre de VTC est particulièrement présente en Ile-de-France et en PACA, et dans les grandes agglomérations. La majorité roule avec des véhicules diesel, même si Paris se démarque par une proportion plus élevée de taxis hybrides (39 %).
Vous pouvez télécharger ici ce rapport très enrichissant :
Mars 2020 : Les nouvelles bornes taxi sont arrivées
Les nouvelles bornes sont arrivées à Paris, elles ont pour objectif de rétablir un canal de contact entre une population déconnectée des applications – 17 % de la population française serait en situation d’illectronisme en 2019 – et les taxis parisiens, les nouvelles bornes d’appel ont subi certaines évolutions.
Par le biais d’un numéro de téléphone dédié ainsi que d’un numéro de téléphone unique, les clients qui utiliseront le numéro général seront orientés par un accueil vocal disponible en plusieurs langues. Grâce à un rapide questionnaire, l’accueil téléphonique sélectionnera la borne la plus proche du lieu de prise en charge.
En cas d’indisponibilité de chauffeur, le client sera réorienté vers la borne d’appel suivante la plus proche. Pour le chauffeur, plus besoin de laisser le doigt appuyer pour échanger avec ses futurs passagers. Il suffit de décrocher pour noter les indications ! Quant au voyant lumineux, il est désormais visible de loin.
Source : 100% NEWS
https://100pour100news.com/2020/03/15/paris-enfin-les-nouvelles-bornes/
Février 2020 : Hausse des tarifs TAXI
Par ailleurs, les tarifs des taxis sont désormais plafonnés à :
Taxis parisiens
Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2019, de :
Les tarifs forfaitaires institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens) augmentent par rapport à ceux pratiqués en 2019 :
Il existe également des tarifs forfaitaires pour les courses en lien avec l’aéroport de Nice Côte d’Azur :
Source officielle legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039684855?r=V2rJCWKXP0
Janvier 2020 : Annonce de l'interdiction de l’usage des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à la date du 1er mars 2020
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les services de l’Etat avaient constaté, lors d’opérations de contrôle, le développement de l’utilisation de fausses cartes VTC sur le modèle produit par les préfectures de 2010 à 2017 sur un support papier non sécurisé.
Depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles cartes sécurisées VTC sont produites par l’Imprimerie nationale. Toutefois, les anciennes cartes non sécurisées restaient en circulation.
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’entreprise de taxis et l’organisme d’assurance maladie (CPAM), doivent respecter la convention-type établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) , pour que les frais de transport des assurés puissent être pris en charge par le régime général d’assurance maladie.
En l’espèce, une entreprise de taxis a demandé le renouvellement de la convention établie avec la CPAM lui permettant d’être transporteur sanitaire conventionné. Cette convention permet aux clients de l’entreprise de taxis assurés sociaux de bénéficier de la dispense d’avance de frais prise en charge par le régime général de l’assurance maladie 4 (également appelée « tiers-payant »).
Pour obtenir le statut de transporteur sanitaire conventionné, l’entreprise de taxis doit être agréée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) 6 et signer une convention avec la CPAM de son siège social (7). Une CPAM a refusé ce renouvellement aux motifs que le dossier de l’entreprise de taxis ne remplissait pas les conditions qu’elle avait définie : l’antériorité d’exercice, la densité sur le territoire.
L’entreprise de taxis n’avait en conséquence plus la possibilité de proposer le tiers-payant aux assurés transportés, si ces derniers n’en bénéficiaient pas déjà en vertu de la loi (8). Contestant le refus de la CPAM l’entreprise de taxis a saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale. Cette dernière a fait droit à sa demande et la CPAM s’est donc pourvue en cassation.
L’entreprise de taxis a soutenu que la CPAM et l’ARS ne pouvaient avoir une appréciation différente de critères identiques. En effet, l’ARS avait bien délivré un agrément à cette entreprise préalablement à la demande de renouvellement de la convention.
Sur ce point, la Cour de cassation a considéré que la CPAM était liée par l’appréciation faite par l’ARS des dits critères ; elle casse sur ce point l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas retenu l’argument de l’entreprise de taxi.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que les frais de transports de taxis ne pouvaient être pris en charge que si la convention conclue entre la CPAM et l’entreprise de taxis respectait la convention-type dans un arrêt de 2014.
Le présent arrêt permet à la Cour de cassation de préciser les pouvoirs respectifs des ARS et des CPAM dans le cadre de la procédure applicable au transporteur sanitaire. Cette décision inédite vient compléter la jurisprudence selon laquelle les CPAM n’ont pas de marge d’appréciation et doivent s’en tenir à la convention-type établie par l’UNCAM. Cet arrêt vient limiter les prérogatives des CPAM qui ne peuvent pas contredire l’ARS. L’établissement de la convention devient une simple formalité dès lors que l’ARS a procédé à l’agrément préalable de l’entreprise de taxis.