Veille légale et règlementaire dans le champ de la formation professionnelle

Notre démarche proactive de veille documentaire nous permet de nous adapter rapidement à tout changement qui survient dans l’environnement, de la formation. 

Nous procédons à la collecte, au traitement, puis à l’analyse des informations avant de les diffuser auprès de nos stagiaires et formateurs.  Les articles publiés sont mis à jour au fur et à mesure des évolutions. 

Dernière vérification : Décembre 2020 - Dernière mise à jour - Novembre 2020 -

Sources : centre-inffo, Légifrance, DIRECCTE, France compétences, défi métiers,Weblex

Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés

Un décret du 26 novembre 2020 majore le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage des personnes handicapées, dans la limite de 4 000 euros, à compter du 1er janvier 2021.

En application de l’article L6332-14 du Code du travail, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences seront majorés pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, selon des niveaux d’intervention fixés par arrêté dans la limite de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap (art. D6332-82 du Code du travail modifié). Jusqu’à présent, c’est une majoration du niveau de prise en charge de 50 % maximum qui était prévue.

Le décret instaure donc un plafond de 4 000 €. Le montant de la majoration du niveau de prise en charge sera établi selon les niveaux d’intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé du Handicap, c’est-à-dire selon un référentiel, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap.


Consultez ici le texte sur Légifrance


Confinement annoncé le 29/10/20 et organismes de formation

Suite aux annonces gouvernementales du 29/10/2020 visant à limiter la propagation du COVID-19, le décret d’application prévoit que les organismes de formation qui sont dans l’impossibilité d’effectuer les formations à distance soit :

  • - en raison de la nature de la formation : par exemple des formations avec des gestes professionnels
  • -en raison du public accueilli : risque de fracture numérique

peuvent effectuer leurs formations en presentiel dans le respect des règles sanitaires.



Notre école de formation s'adapte à ces modifications. Ainsi, la majorité des élèves suivront les cours à distance via notre plateforme en e-learning et en visioconférence ZOOM.

Seul un petit groupe d’élèves ayant des difficultés avec les outils numériques pourra assister au cours en presentiel dans le respect strict des règles sanitaires.

Les examens théoriques et pratiques du mois de novembre 2020 sont maintenus.

Consultez régulièrement le site de la chambre des métiers afin de vérifier qu’il n’y a pas de changement.



Extrait du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire , article 35


Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er :
1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
2° Les établissements mentionnés au 
livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;
3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;
4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
5° Les établissements mentionnés à l'
article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'
article L. 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ;
7° Les établissements mentionnés à l'
article D. 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 
1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance.



Situation de Handicap & Formation

Notre centre de formation est engagé dans le cadre de la politique régionale de formation des personnes handicapées, nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une procédure d'accompagnement a été mis en place, 

Le référent handicap, Elie Haddad ayant suivi une formation en la matière, est chargé d'accompagner l’évolution des pratiques en matière d’accueil des personnes handicapées .

Principales missions de notre réferent handicap : 

  • Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans le centre de formation.
  • Veiller à une égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.
  • Etre force de proposition pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations dispensées, en repérant les problématiques et axes de progrès.
  • Etre en capacité de mobiliser les dispositifs régionaux d’appui pour la mise en place de la compensation du handicap en formation (Accea, Epatech, …), autant que nécessaire.
  • Anticiper la fin de formation en garantissant la transmission aux partenaires des données utiles à l’intégration en emploi de la personne handicapée..
  • S'assurer que l'ensemble de l'équipe du centre de formation dispose des connaissances et compétences requises pour accompagner une personne en situation de handicap



Consulter la fiche-outil repère pour guider la définition de la mission du référent handicap






Nouvelle version du guide de lecture du référentiel QUALIOPI publiée 

Une version 6 du guide de lecture du référentiel national qualité QUALIOPI guide datée du 5 octobre 2020 a été publiée par le ministère du Travail.


Il est notamment rappelé que le référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une logique d’accessibilité universelle. Il mentionne pour chaque indicateur du référentiel :

  • le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ;
  • des éléments de preuve ;
  • d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).

Il est désormais précisé que les indicateurs, autres que ceux ne pouvant entraîner que des non-conformités majeures, peuvent être pondérés et donner lieu à des non-conformités mineures ou majeures.

Les indicateurs faisant l’objet de cette gradation mineure ou majeure sont les suivants : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30.

Les non-conformités mineures sont relevées en cas de respect partiel de l’attendu afférent à l’indicateur tandis que les non-conformités majeures peuvent être prononcées lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté.


L'action de formation redéfinie par la loi du 5 septembre 2018

Qu'est-ce qu'une action de formation ?

La définition d’une action de formation change avec la Loi du 5 septembre 2018.
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

Qu'est-ce qui change ?

La notion d’action de formation s’élargit et peut englober toutes sortes de modalités d’apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail : participation à un projet, formation tutorée en situation de travail, participation à un MOOC, supervision, partage de pratiques, évènementiel à condition que ces situations soient agencées en un parcours visant un ou plusieurs objectifs professionnels définis.


Le décret n° 2018-1341 précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.
Le niveau d’atteinte des objectifs visés doit faire l’objet d’une évaluation.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour les actions financées sur fonds publics ou mutualisés, certaines mentions doivent obligatoirement être mentionnées sur la convention:

  • Intitulé, objectif, contenu
  • Moyens prévus
  • Durée et période de réalisation
  • Modalités de déroulement, de suivi, de sanction de l’action
  • Prix et modalités de règlement

Formation à distance : quels critères ?

Une formation à distance doit répondre aux critères suivants :

  • Assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours.
  • Information de l’apprenant sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée pour les réaliser.
  • Evaluations pendant ou à l’issue de la formation.

AFEST : quels critères  ?

Avec la nouvelle loi, les actions de formation en situation de travail (AFEST) intégrent pleinement le champs de la formation au sens légal du terme. Mais attention, l'AFEST n'est ni la formation interne, ni la formation "sur le tas".

Pour être reconnue en tant que telle, l'AFEST doit répondre aux critères suivants :

  • Analyse préalable de l’activité de travail « pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ».
  • Désignation d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale.
  • Mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail,
  • Evaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.

L'AFEST vous intéresse ? Découvrez notre  page dédiée à l'AFEST ou Formation en situation de travail pour savoir : Pourquoi et comment se lancer, nos convictions, notre démarche pour mettre en place l'AFEST dans votre entreprise....

Quelles conséquences pour le plan de développement des compétences  ?

Le plan de formation disparait au profit d’un Plan de développement des compétences qui intègre toutes ces actions de formation « nouvelle formule ».

De nouveaux dispositifs de formation vont pouvoir être imaginés.

Le processus d’élaboration du plan doit correspondre aux besoins et aux contraintes des métiers. Il s’agit de :

  • raccourcir les délais entre l’expression du besoin et la réponse,
  • de diversifier les solutions apportées,
  • et de concilier réponses à court terme aux besoins d’adaptation et anticipation des évolutions des emplois sur le moyen terme.



Actualités FNE Formation - Octobre 2020

  • Dans le cadre du dispositif d'activité partielle (dispositif provisoire Covid 19) :
    • La prise en charge par l'Etat à 100% des coûts pédagogiques au titre du FNE, est prolongée pour tout dossier déposé complet jusqu’au 31 octobre 2020;
    • Puis sera ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020.
    • A noter : Dans les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) la prise en charge FNE Formation est maintenue à 100% jusqu'au 31 décembre.
  • Dans le cadre du dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
    • La prise en charge par l'Etat au titre du FNE est de 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d'accords collectifs d'entreprise ou de branch


Les points clés du dispositif FNE Formation


1Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d'activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle; après la mixité des publics ne sera plus possible.

3Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

6Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

7Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8Dans le cadre du dispositif d'activité partielle Covid 19 : 100% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020; la prise en charge passe à 70% à partir du 1er novembre. Dans le cadre du dispositif APLD, cette prise en charge est de 80%. A compter du 1er novembre, le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. Les formations réalisées du 01/03/2020 au 31/12/2020 peuvent être financées à condition d'être réalisées pendant l’activité partielle. (La date limite de réalisation de ces formations pourrait être repoussée au 30/06/2021; en attente de confirmation).

9L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

10L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.


L'enregistrement de son projet de certification au Répertoire Spécifique

La loi définit deux sortes de certifications :

  • Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1 du Code du Travail). Les compétences professionnelles visées par ces certifications préparent à « un métier plein et entier ». )


  • Les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire Spécifique (RS), correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6) ou transverses. Ainsi les compétences visées sont transversales et mobilisables dans diverses situations professionnelles ou (ii) complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à ce métier.


Une certification permet une validation de compétences qui attestent de la capacité à réaliser des activités de manière autonome dans un contexte professionnel.

L'action de formation permet d'emmener un stagiaire d’un point A à un point B avec un objectif de développement de compétences.

Une certification est inscrite au Répertoire Spécifique, une formation est éligible au CPF...


Les étapes pour créer un projet de certification

Etape 1

La certification concourt à garantir la capacité à exercer une activité professionnelle. Il faut donc avant tout évaluer l'adéquation du projet aux besoins avérés du marché du travail en termes de compétences ou de métier. "Quel est le besoin réellement exprimé par les acteurs économiques concernés et quelles sont les sources qui en attestent la réalité" (guide méthodologique)


Etape 2

Vérifier que le projet de certification n'existe pas déjà (Recherche certification professionnelle). Si une certification similaire est déjà enregistrée au Répertoire Spécifique, il existe deux options possibles :

  • Créer un partenariat avec l'organisme certificateur existant

  • Continuer sur le projet de certification en ayant à l'esprit que seuls les besoins sur le marché du travail pourront justifier sa création et son enregistrement

Etape 3

Formaliser un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation

  • Référentiel de compétences : une compétence professionnelle est une action précise dans un contexte identifié. L’écriture en termes de compétences doit donc être structurée au moyen de verbes d’action formulés à l’infinitif

  • Référentiel d'évaluation : mise en place des modalités et des critères d’évaluation permettant d’attester que les candidats certifiés maîtrisent bien les compétences visées

Etape 4

Mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation. Concrètement, des jurys qui délivrent la certification sont mis en place. La certification est alors délivrée au nom de l'organisme déposant.


Combien de temps pour la procédure d'enregistrement et quelles étapes ?


 Le délai moyen entre le moment où le dossier est soumis à France Compétences et la notification de décision (favorable ou pas) est de 7 mois... Il faut également compter le temps de préparation et de rédaction du dossier qui est souvent de quelques mois supplémentaires.

Au global, comptez donc environ 9 mois pour enregistrer une certification au Répertoire Spécifique .


Les étapes sont les suivantes :

  1. Préparation et rédaction du dossier (indépendant de France Compétences) 2 MOIS

  2. Examen de la recevabilité du dossier par France compétences 1 MOIS

  3. Affectation puis instruction du dossier 5 MOIS

  4. Programmation de l’ordre du jour et délibération de la Commission 0,5 MOIS

  5. Notification de la décision 0,5 MOIS

Les taux de succès de la phase de recevabilité (#2) sont de 60%. Environ un tiers des dossiers sont retournés au demandeur pour qu’il fournisse des compléments. Enfin, 5% sont déclarés irrecevables.

La Commission (phase #4) se réunit tous les mois sauf en août et délibère sur environ 200 dossiers en moyenne (données 2020).

La notification de la décision peut être un avis défavorable, favorable ou un ajournement. Dans ce dernier cas, le déposant peut alors communiquer à France compétences un dossier amélioré dans un délai indiqué par l’instructeur.


Où trouver les certifications professionnelles déjà existantes et les décisions d'enregistrement ?


L'ensemble des certifications inscrites au Répertoire Spécifique ou au RNCP sont disponibles en libre accès sur le lien suivant : Recherche certification professionnelle (site France Compétences).

Pour chaque certification au Répertoire Spécifique, les informations suivantes sont disponibles :

  • Nom du certificateur

  • Résumé de la certification (objectifs et contexte, compétences attestées, modalités d'évaluation)

  • Validation de la certification ou de l'habilitation

  • Secteur d'activité

  • Voies d'accès

  • Liens avec d'autres certifications professionnelles

Les décisions d'enregistrement sont publiées chaque mois, en ligne avec la périodicité des réunions de la Commission.


🔗 Notice d'enregistrement aux Répertoires Nationaux (RNCP et RS) (source : France Compétences)

🔗 Guide méthodologique : aide à l'élaboration d'un projet d'enregistrement au Répertoire Spécifique (source : France Compétences)

🔗 Note sur la qualité de l'organisme certificateur (source : France Compétences)

🔗 Base documentaire France Compétences (notes, notices, guide, décision d'enregistrement, cadre normatif)

Qualiopi, la certification obligatoire pour les organismes de formation à partir de 2021


L'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” rend obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 cette certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique. Pour les CFA existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022.

Comment obtenir la certification nationale unique QUALIOPI ?

PROCESSUS D’AUDIT DE CERTIFICATION

L’audit initial de certification QUALIOPI se déroulera obligatoirement avec un auditeur ou une auditrice mandatée par un organisme certificateur en cours d’accréditation, puis accrédité par le COFRAC

Le certificat QUALIOPI est valable trois ans, avec un audit de suivi intermédiaire. Un seul référentiel servira de base d’analyse aux auditeurs délégués par les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC : le Référentiel National Qualité

  • Audit obligatoire 
  • Durée d’audit variable selon le Chiffre d’Affaires et selon le nombre de sites à auditer.
  • Réduction de la durée d’audit  pour les titulaires d’une certification qualité version CNEFOP.
  • Durée de la certification nationale : 3 ans, avec un audit de suivi intermédiaire.
  • 7 critères qualité : les 6 critères du décret 2015-790 repositionnés et redéfinis, plus un nouveau, en sixième position. 
  • 23 à 32 indicateurs, selon le type d’actions de compétences délivrées par l’Opérateur Prestataire d’Actions de Compétences, en fonction de l’Article L6313-1 du Code du Travail :
  • <Actions de formation -> 23 à 28 indicateurs, si préparation à une certification professionnelle, et/ou usage de l’AFEST
  • <Bilans de compétences -> 22 indicateurs
  • <Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience -> 24 indicateurs
  • <Actions de formation par apprentissage -> 32 indicateurs

Qu’est ce que le Qualiopi ?

Le Qualiopi est le nom donné au Référentiel National Qualité (RNQ). Celui-ci trouve son origine dans la loi du 5 Septembre 2018.

Pour rappel, le décret d’application de la loi en lien avec le contrôle de la Qualité des Organismes de formation, est le décret du 6 juin 2019. Il détaille le contenu du Référentiel National Qualité (RNQ), celui-ci a été présenté et s’appelle officiellement : Qualiopi. Ce décret servira de base de travail aux acteurs de la formation professionnelle pour constituer leur démarche qualité. Grâce à cette démarche Qualité, ils pourront viser la certification Qualiopi requise au 1er janvier 2021pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle.

L’objectif de Qualiopi est d’apporter des précisions sur les modalités de mise en place d’une démarche Qualité en formation Professionnelle basée référentiel de certification qualité. Par exemple, sont visés par ce référentiel, les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Les critères de Qualiopi ?

  • Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • Critère 6 L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • Critère 7: Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Qui délivrera la marque « Qualiopi » ?

Les organismes qui délivreront la certification « Qualiopi » aux prestataires d’actions de développement des compétences selon le référentiel national qualité sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). 


La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base aussi sur le référentiel national unique.



La Réforme de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au Journal Officiel le 05 septembre 2018, va réformer en profondeur le secteur de la formation continue, notamment sur le marché conventionnel (marché bénéficiant de fonds publics et de fonds paritaires/mutualisés).

La finalité est connue : rendre le système de la formation continue plus efficace, notamment pour les personnes ayant les plus faibles niveaux de qualification ou les plus éloignées d’un emploi.

La loi impactera tous les acteurs : les salariés, les entreprises, les demandeurs d’emploi, les indépendants, les organismes de formation et les financeurs.



RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CE QUI CHANGE EN 2019 

Les  principaux changements portent sur les droits à la formation de chaque individu (CPF), la création d’un régulateur national France Compétences, la réorientation du rôle des OPCA, l’évolution des flux financiers et la régulation du marché par la qualité.

Le « Top Départ » de cette réforme aura lieu le 1er janvier 2019 avec l’installation des mécanismes et acteurs définis dans la loi et la publication progressive de multiples décrets et arrêtés pour encadrer son déploiement.


  • Le compte personnel de formation (CPF) crédité en euros dès 2019
    Pierre angulaire de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) de chaque individu se monétarise : le compteur d’heures laisse place à un compteur en euros, qui sera crédité à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les moins qualifiés), jusqu’à un plafond de 5 000 euros au bout de dix ans (8 000 euros pour les moins qualifiés). Pour rappel, le CPF, est un dispositif permettant à chaque personne d’acquérir des droits de formation et de se former tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation ou son 
    contrat de travail.

    Seules les formations qualifiantes/certifiantes seront désormais consommables via le CPF.

    Une plateforme en ligne, pilotée par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera disponible au 2nd semestre 2019, présentant l’ensemble des offres de formation éligibles au CPF afin chaque individu puisse consulter les formations et activer son CPF par rapport à ses souhaits d’acquisition de compétences ou de réorientation professionnelle.


  • La création de France Compétences : un nouvel organisme régulateur 
    Un nouvel organisme, France Compétences, aura des missions étendues de régulation, assurer la distribution des fonds mutualisés aux différents acteurs du marché, superviser la qualité de l’offre de formation sur le territoire, rénover le système de certifications individuelles et veiller au déploiement de la réforme, bref d’orienter la politique publique en la matière.

    Le gouvernement a souhaité une gouvernance simplifiée et efficace. La loi crée une instance unique de pilotage sur le modèle du quadripartisme. Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les Régions, France Compétences se substitue ainsi au Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

    France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences (ex-OPCA), à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.) et fixera la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.


  • Suppression et réorientation : les OPCA
    Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est une structure 
    associative à gestion paritaire, agréée par l’Etat, qui collecte les contributions financières des entreprises d'une branche professionnelle donnée dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue.

    Exit la mission de collecte de fonds, les OPCA vont devoir se concentrer et se transformer dans des conditions de délais extrêmement courts. Ainsi l’objectif est faire émerger des OPCO (Opérateurs de compétences) au service des branches professionnelles et des petites entreprises. Gérés par les partenaires sociaux, ils auront la charge de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, d’aider les branches dans leur mission de certification individuelle et d’assurer un service de proximité auprès des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation.


  •  URSSAF : La contribution à la formation professionnelle (CFP)
    Les deux contributions relatives à l’apprentissage et à la 
    formation professionnelle continue étaient organisées selon des réglementations différentes et des modes de gestion différents. La loi va unifier ces 2 financements au sein d’une seule contribution. Désormais, l’URSSAF aura la charge de collecter cette contribution.

    La simplicité est une condition qui a présidé à cette évolution puisque l’URSSAF collecte aussi les cotisations sociales et donc les entreprises n’auront plus qu’un versement à réaliser. Par ailleurs, c’est aussi l’opportunité pour les autorités de mieux contrôler ces fonds. L’Urssaf transférera ensuite ces sommes notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce schéma des flux financiers sera conçu et opéré de manière progressive à partir de 2019.


  •  Certifications des organismes de formation :
    Cette réforme libéralise le marché de la formation professionnelle. Tout organisme de formation pourra ainsi se positionner librement sur de nouveaux domaines d’activités : bilan de compétences, apprentissage, validation des acquis de l’expérience et formation continue.

    Pour les organismes de formation, la loi fixe un cadre général pour travailler sur le marché conventionnel. L’action de formation a désormais une définition bien plus large intégrant coaching, séminaires, toute autre forme et permettant de développer des approches pédagogiques nouvelles telles que les formations en situation de travail.

    Les prestations de formation éligibles au CPF seront référencées sur la plateforme en ligne unique, accessible à tous, étendant la visibilité et l’audience des organismes de formation. Les personnes formées pourront donner leur avis sur les formations suivies, sur cette plateforme.

    Mais pour intervenir sur ce marché et être référencés, les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés. 

 

Dans le cadre de sa démarche qualité, notre organisme de formation datadocké entend obtenir la certification qualiopi.